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3° D'ordonner la remise des armes et munitionset de procédcr a leur
recherche et a leur enlèvement;
4° D'interdire les publications et les reunions qu'elle juge de na
ture a exciter ou a entretenir le désordre.
10. Dans les lieux énoncés en Particle 5, les effets de l'état de siege
continuent en outre, en cas de guerre étrangère, a être determines par
les dispositions de laloidu lOjuillet 1791 et du décret du 24 décemhre 1811.
11. Les citojrens continuent, nonobstant l'état de siege, a exercer tous
ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas
suspendue en vertu des articles precedents.
Chapitre IY.
Be la levée clc VEtat de siége.
12. L'Assemblée nationale a seulo le droit de lever l'état de siege
lorsqu'il a été declare ou maintenu par elle. Keanmoins, en cas de
prorogationce droit appartiendra au President de la République.
L'état de siége, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être
levé par le Président de la Républiquetant qu'il n'a pas été maintenu
par l'Assemblée nationale. L'état de siégedéclaré conformément a Par
tiele 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitót qu'ils
croiront la tranquillité suffisamment rétablie.
13. Aprés la levée de l'état de siége, les tribunaux militaires continuent
de eonnaitre des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Na 1849 zie art. 12 der Constitutie van 14 Januari 1852
kan de staat van beleg worden verklaard in alle deelen van het grond
gebied van Frankrijkd. i. niet alleen in „places et postes mili
taires", maar ook in „villes ouvertes", in „communes" en „ar-
rondissements" en „un ou plusieurs départements". Zoo wel de
verklaring van den staat van oorlog als die van den staat van beleg
moet dus in Frankrijk bij eene wet of decreet geschieden of be
krachtigd worden.
Het effect van den staat van beleg is, zooals gebleken isonder
de heerschappij van de drie door ons aangehaalde wetten van 1791
1811 en 1849 verschillend.
Vergelijk hierbij het tweede gedeelte van ons opstel (Reeueil militair 1815,
Frcinsche tekst.)
