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tenant a la nationalise du navire, les personnes engagées dans l'arme-
rnent et portees sur le röle d'équipage, quelle que soit leur veritable
nationalité.
Art. 33. Les difficultes d'interet civil entre des étrangers au navire
et des capitaiue8 ou geus de l'equipage, sont jugés d'après les regies
de competence de droit commun, saus être réservées exclusivement
aux autorités du pavilion.
Les contestations qui peuvent nsïtre a l'occasion du reglement des
frais et depenees dans un port a la charge d'un navire étranger
qui y est entte, soit volontairement, soit en relache forcée, sont de
la competence du juge territorial et doivent être vidées par appli
cation des dispositions de sa loi.
La competence en matiere de proces nés a la suite de l'abordage
de deux navires etrangers est réglée conformément aux Keso-
lutions votees par l'Institut sur les conflits en matière d'abordage
maritime.
Ar»,. 34. Les capitaines de navires marcbands stationnés dans un
port etranger ne doivent embarquer aucun individu, fut-il un de leurs
nationaux, qui, pour se soustraire aux conséquences de la violation
des lois auxquelle3 il etait soumis k raison de sa résidence, cher-
cherait un refuge sur ces navires.
Si une personne, se trouvant a bord dans cette situation, est ré
clamés par l'autorité territoriale, elle doit lui être remise; a défaut,
cette autorité est en droit, apiès avis préalablement donné au consul,
de faire proceder par ses agents üi l'acrestation de cette personne,
sur le navire.
Art. 35. En ce qui concerns les déserteurs des navires marchands,
on doit se coDformer aux dispositions de l'art. 22.
Toutefois les déserteurs appartenant a la nationalité du pays oü
se trouve le navire ne doivent point etre livrés aux autorités du bord par
les autorités locales.
Art, 36. Les navires étrangers ancrés dans un port sont soumis
arret et saieie par décision de justice pour fait de commerce et
pour dettes, en execution des lois territoriales.
Toutefois il est a désirer que les lois prohibent la saisie d'un
navire étranger ancré dans un port lorequ'il est prêt a faire voile,
